Statuts adoptés lors de l'assemblée générale constitutive le 1er avril 2023

« CIVIS Côtes d'Armor »

Association loi de 1901

(ci-après, « l’Association »)

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STATUS

 

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Civis Côtes-d’Armor 

Qui a pour sigle : CCA 22

 

ARTICLE 2 - BUT OBJET

 

Cette association a pour objet :

• Sensibiliser, Informer pour l’engagement démocratique, le débat d’idées et contre toutes formes d’harcèlements.

• Organiser tout événement ou action pour répondre à l’objet de l’association.

 

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au :

Chez Monsieur HAREL Enzo

13 résidence du Gasset 22100 LE HINGLÉ

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
 

Article 4 - DUREE 

 

La durée de l’association est illimitée.
 

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de personnes physiques et personnes morales :
a) Membres d'honneur : Membre physiques, reconnues pour ses qualités, constitue un appui sérieux et acquis à l'objectif de l'association. Cette distinction peut concerner des personnes extérieures à l'association. Les membres d’honneur seront inscrits par vote adopté en conseil d’administration / Bureau, chaque année.

b) Membres bienfaiteurs : Membres qui soutiennent financièrement l'association, d'acquitter une cotisation d'un montant supérieur à celui dû par les membres « actifs », ou, plus simplement, les personnes qui adressent régulièrement des dons à l'association. Les membres bienfaiteurs seront inscrits par vote adopté en conseil d’administration / Bureau, chaque année.

 

d) Membres partenaires : Membres qui soutiennent l’association, ou l’activité de ces derniers à un lien étroit avec l’association. Les membres partenaires seront inscrits par vote adopté en conseil d’administration / Bureau, chaque année.

c) Membres actifs ou adhérents : Membres physiques intéressées par l'objet de l'association et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur

Les personnes morales peuvent être représentées dans le conseil d’administration de l’association, si celles-ci sont membres bienfaiteurs ou membres partenaires 

ARTICLE 6 - ADMISSION
 

Toute personne qui partage les buts et les principes d’action de l’Association peut demander à en devenir membre.  

 

Le règlement intérieur peut préciser les conditions d’adhésion et peut prévoir la possibilité de refuser une adhésion. Et le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire peut prévoir notamment l’obligation de verser une cotisation, après un vote adopté. 

 

Dans leurs interventions publiques, les membres de l’Association s’engagent à respecter les valeurs véhiculées par l’Association, les formes de la courtoisie et de la bienséance républicaine. Les membres s’engagent à agir avec respect des personnes et des idées.

 

ARTICLE 7 - COTISATIONS
 

Chaque année, le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire peut prévoir notamment l’obligation de verser une cotisation, après un vote adopté.
 

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave :  

• le non-respect des statuts ou du règlement intérieur de l’Association ;

• la perte de l’éligibilité ou des droits civiques ;

• les fautes contre l’honneur, résultant ou non d’une condamnation pénale ;

• les comportements manifestement graves, inappropriés et répétés ou troublant  gravement la vie associative ; 

• les prises de positions publiques contraires aux objectifs de l’Association.

 

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.

3° Les recettes dues à l’organisation d’événements ou d’actions.

4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

 

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

 

L’Assemblée générale de l’Association est composée des membres de l’Association. Le Règlement intérieur peut préciser les conditions de participation aux réunions de l’Assemblée générale ainsi que les modalités de vote. Il peut également préciser les conditions par lesquelles l’Assemblée générale peut être réunie, et les décisions prises par voie électronique.

 

Chaque membre inscrit depuis plus de trois mois est admis à participer au vote et dispose d'une voix.

 

L’Assemblée générale est convoquée au minimum tous les ans. La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique. Elle précise nécessairement l’ordre du jour.

 

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association ou, à défaut, par toute personne désignée par le Conseil d’administration. Elle ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Conseil national. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou, à défaut, par toute personne désignée par le Conseil d’administration.

 

L’Assemblée Générale, sur proposition du président sortant, validera par vote majorité des suffrages exprimés le nombre de postes pour chaque mandature du conseil d’administration.

 

Le conseil d’administration est élu tous les 3 ans. 

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
 

L'association est dirigée par un conseil de 2 membres minimum, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. 

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. 

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. 

 

ARTICLE 14 – LE BUREAU
 

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ; s'il y a lieu.
3) Un-e- secrétaire et, un-e- secrétaire adjoint-e- ; s'il y a lieu,
4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.

 

Le conseil d’administration validera par vote majorité des suffrages exprimés le nombre de postes pour chaque mandature du bureau.

 

ARTICLE 15 – INDEMNITES

 

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.